Loi sécurité globale : Ce qui change pour les activités privées de sécurité. - Nouvel R Formation

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13 août 2021

Loi sécurité globale : Ce qui change pour les activités privées de sécurité.

Depuis le 27 mai 2021 :

Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23).

http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Actualites/Loi-securite-globale-ce-qui-change-pour-les-activites-privees-de-securite