Partie I: Maîtriser l’environnement institutionnel : Connaître le rôle :
Du ministère de l’intérieur ;
Du délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité ;
Du préfet ;
Du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Maîtriser l’environnement institutionnel : Connaître le rôle :
Qu’est-ce qu’une République ?
Etat dans lequel le pouvoir est confié à des personnes élues qui représentent le peuple.
Tous les pays ne sont pas des Républiques.
Certains pays ont un roi, ce sont des Monarchies.
La séparation des pouvoirs est un des principes de bases de l’organisation du pouvoir en France.
But: empêcher qu’une seule personne ou un groupe restreint de personnes ne détiennent tous les pouvoirs.
Elle assure naturellement la protection des droits de l’homme.
Les 3 pouvoirs séparés sont :
Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique de la Nation. Il a le pouvoir d’édicter des règlements, dispose de l’administration et de la force armée. Il est exercé par le Président de la République et par le gouvernement.
Le pouvoir législatif est chargé de l’élaboration et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Il est exercé par le Parlement, composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Le pouvoir judiciaire, c’est-à-dire l’ensemble des tribunaux, tranche les conflits entre les particuliers ou entre l’Etat et ces derniers. Elle est gardienne de la liberté individuelle et doit en assurer le respect. Son indépendance est primordiale puisqu’elle conditionne son indépendance. Le Président de la République est garant de son indépendance.
Maîtriser l’environnement institutionnel : Connaître le rôle :
partagé entre le Président de la République et le Gouvernement.
Le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif
partagé entre le Président de la République et le Gouvernement.
1/ Le Président de la République :
Selon l’article 5 de la Constitution,
Incarne l’autorité suprême de l’Etat.
Veille par son arbitrage au respect de la constitution,
Assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat.
Garant de l’indépendance nationale,
L’intégrité du territoire
Respect des traités conclus par la france.
Il dispose pour cela :
De pouvoirs propres, (nomination du premier ministre et sa révocation, la présidence du conseil des ministres, la dissolution de l’assemblée nationale, le droit de soumettre un projet de loi au référendum, etc…
De pouvoirs soumis à l’approbation du premier ministre et, éventuellement, des
Ministres responsables: nomination et fin de mission des ministres, signature des ordonnances et décrets, nominations aux hautes fonctions civiles et militaires de l’Etat, accréditation des ambassadeurs, négociation et ratification des traités, présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale en tant que chef des armées, droit de grâce, convoc
2/ Le Gouvernement :
Composé de ministres placés sous l’autorité du premier ministre.
Son rôle :
Détermine et conduit la politique de la nation,
Dispose de l’administration et de la force armée,
Fixe le montant des dépenses et recettes de l’Etat inscrites dans le projet de budget soumis au vote du Parlement.
Délibère en conseil des ministres chaque mercredi matin, au palais de l’Elysée, sous la présidence du président de la république.
Responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la constitution.
3/ Le Premier Ministre :
Dirige l’action du gouvernement. Son intervention se situe à tous les niveaux de l’action gouvernementale : nomination des ministres, définition des objectifs, coordination des différents départements ministériels, arbitrage.
il dispose de l’administration et s’appuie sur des services qui lui sont directement rattachés, comme le Cabinet, dont le rôle est surtout politique,
le Secrétariat Général du Gouvernement,
aux attributions administratives et financières, et d’un certain nombre d’instances.
Le Premier Ministre assure également l’exécution des lois et exerce le pouvoir
réglementaire.
Assure plus particulièrement la direction générale de la défense.
Peut, de manière exceptionnelle, remplacer le Président à la présidence du Conseil des ministres.
Maîtriser l’environnement institutionnel : Connaître le rôle :
Le Parlement vote des lois et contrôle le gouvernement
Le pouvoir législatif
Maîtriser l’environnement institutionnel : Connaître le rôle :
Le pouvoir législatif
Le Parlement vote des lois et contrôle le gouvernement
Le vote des lois.
Les Députés et les Sénateurs votent les lois,
Les lois de finances
Et de financement de la sécurité sociale,
Autorisant la déclaration de guerre,
Ratifient des accords et traités internationaux.
Dans certains cas, le Parlement partage le vote de loi avec le peuple (référendum).
Peut également déléguer son pouvoir législatif au gouvernement, qui agit alors par ordonnances.
Le contrôle du gouvernement.
Députés et Sénateurs disposent de différents outils :
Moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat), questions d’actualité (séance hebdomadaire), missions d’information, groupes de travail ;
Moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôles de l’emploi de l’argent public ;
pour les seuls députés : mise en jeu de la responsabilité du gouvernement.
L’Assemblée Nationale.
C’est la chambre basse du Parlement.
Elle exerce le pouvoir législatif avec le Sénat.
Elle siège au Palais Bourbon à Paris.
Son rôle est de débattre, d’amender et de voter les lois. Elle peut renverser le gouvernement.
Les Députés.
Ils sont au nombre de 577.
Leur mandat est de 5 ans.
Elus au suffrage universel direct.
Les Députés sont élus dans une circonscription (représentant une ou plusieurs communes) et représentant la France au sein de l’Assemblée Nationale.
Exemple: L’Essonne est divisée en 10 circonscriptions et compte donc 10 Députés.
Le président de l’Assemblée Nationale :
Dirige les débats et organise les travaux de l’Assemblée.
Dans la procédure législative, il ouvre et ferme la séance, anime les débats et fait appliquer le règlement.
C’ est le quatrième personnage de l’Etat.
Le Sénat.
C’est la chambre haute du Parlement.
Elle détient le pouvoir législatif avec l’Assemblée Nationale.
Elle représente les collectivités territoriales.
Elle siège au palais du Luxembourg à Paris.
Son rôle consiste en :
la discussion des lois ;
le contrôle de l’action gouvernementale ;
l’organisation des sessions et séances.
Les Sénateurs :
Ils sont au nombre de 348.
Leur mandat est de 6 ans (renouvellement tous les 3 ans par moitié).
Ils sont élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs (au nombre de 150 000)
Des députés et des sénateurs ;
Des conseillers régionaux ;
Des conseillers départementaux ;
Des délégués des conseils municipaux.
Le président du Sénat :
Deuxième personnage de l’Etat après le président de la république.
Il dispose des prérogatives fixées par la constitution.
Il exerce les fonctions du président de la république en cas de vacance de la présidence.
Le rôle du ministère de l’intérieur
Le rôle du ministère de l’intérieur;
C’est le ministère de la sécurité, mais bien plus que cela. Il remplit cinq missions principales :
Assure la représentation et la permanence de l’état sur l’ensemble du territoire national,
Garantit l’intégrité des institutions publiques,
Veille au respect des libertés locales et des compétences des collectivités, territoriales dans le cadre de la décentralisation,
Élabore et fait respecter les règles garantissant aux citoyens l’exercice des libertés publiques, notamment le suffrage universel,
Protège la population contre les risques de fléaux de toute nature en contre les conséquences d’un fléau naturel.
Le ministre de l’intérieur, avec le concours de son secrétariat général, de ses directions centrales, de ses directions spécialisées, est relayé au plan local par :
Les préfectures,
Les sous-préfectures,
La police nationale,
La gendarmerie nationale
La sécurité civile.
Le ministère de l’intérieur exerce ses responsabilités dans ses deux pôles de compétences :
L’administration du territoire sous tous ses aspects,
La garantie de la sécurité des citoyens et des biens.
Ses 2 pôles regroupent quatre compétences principales :
L’intérieur au sens sécurité sous tous aspects,
L’outre-mer,
Les collectivités territoriales,
L’immigration.
Il est organisé en neuf directions :
le secrétariat général du ministère ;
la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ;
la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) ;
la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) ;
la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) ;
la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) ;
la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) ;
la Direction Générale des Outre-mer ;
la Délégation à la Sécurité Routière.
Il délègue ensuite une grande partie de la charge de l’application :
Aux préfets pour la gestion locale,
À des organismes centraux comme la commission nationale d’agrément et de contrôle,
À des organismes régionaux comme les commissions régionales d’agrément et de contrôle.
Le rôle du préfet
Maîtriser l’environnement institutionnel : Connaître le rôle :
Le rôle du préfet
Il reste compétent dans son rôle de représentant de l’Etat : peut retirer ou suspendre un agrément, une autorisation, en cas de nécessité ou d’urgence tenant à l’ordre public
Il conserve ses compétences en matière :
De sureté portuaire,
D’autorisations d’acquisition et de détention d’armes (cas notamment des transports de fonds),
D’habilitation des agents de sécurité à procéder à des palpations de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public),
D’autorisation à exercer sur la voie publique à titre d’exceptionnels.
Son rôle central est d’être le relais de l’Etat en général, du ministère de l’intérieur en particulier, il est le dépositaire de l’autorité de l’état dans le département
Il coordonne la prévention de la délinquance et l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure, à partir du PPD (Plan de Prévention de la Délinquance)
Il met en œuvre notamment toutes les décisions concernant les activités de sécurité privée et le Plan de Prévention de la Délinquance, en liaison avec le procureur de la république.
Il gère trois directions :
Celle de la réglementation,
Celle des affaires centralisées,
Celle de l’action de l’Etat.
Le rôle du préfet
Jusqu’alors la charge de l’instruction, de la délivrance et du retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la loi du 12 juillet 1983, lui étaient dévolues, à partir de 2012, elles sont passées sous la responsabilité du CNAPS
Il a gardé le pouvoir de retrait des autorisations et des agréments pour nécessités tenant à l’ordre public,
conservé ses pouvoirs particuliers dans la délivrance des autorisations de port d’armes pour les convoyeurs de fonds et la surveillance de la sécurité des zones aéroportuaires,
conservé la délivrance des autorisations de palpation dans le cadre de grandes manifestations.
Il a un pouvoir de réquisition :
pour l’intervention sur la voie publique en cas de nécessité tenant au maintien de l’ordre public,
pour motifs ou menaces graves d’atteinte à la sécurité ou à l’ordre publique lors d’évènements, de rassemblements ou de circonstances exceptionnelles,
Exemple : réquisition par le préfet d’un certain nombre d’agents assurant la sécurité aéroportuaire, à l’occasion d’un vaste mouvement de grève, mouvement qui risquait de compromettre gravement les contrôles et donc susceptible de produire des troubles graves à l’ordre public.
Le pouvoir de réquisition par le préfet est prévu par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure afin de renforcer le cadre juridique du pouvoir de réquisition du préfet lorsque l’urgence le justifie. Les conditions :
seule une situation d’urgence justifie le recours à la réquisition,
la situation doit engendrer une atteinte à la sécurité publique,
les moyens dont dispose le préfet ne doivent plus permettre de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police.
Si ces critères sont réunis, le préfet peut par un arrêté motivé :
Réquisitionner tout bien et service,
Requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien,
Prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin. L’arrêté doit être très précisément motivé et fixer clairement :
la nature des prestations requises,
la durée de la mesure de réquisition,
les modalités de son application.
Le préfet peut exiger de faire exécuter d’office les mesures prescrites par son arrêté, la personne ainsi réquisitionnée est rétribuée par l’Etat dans les conditions fixées par l’art. 225-
1.4 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).
Tout refus d’exécution des mesures d’un tel arrêté constitue un délit puni de six mois de prison et 10 000 euros d’amende.
Le rôle du Délégué aux Coopérations de Sécurité (D.C.S.)
Constat : les entreprises privées de sécurité sont devenues un acteur à part entière de la protection des personnes et des entreprises.
Il est indispensable d’instaurer une complémentarité avec les forces de sécurité d’état et de garantir une totale transparence avec les acteurs publics.
Il faut veiller à la qualité des prestations et au respect des règles. Il faut contrôler des activités très diversifiées et très règlementées.
Le rôle du Délégué aux Coopérations de Sécurité (D.C.S.)
D’où la décision de l’Etat de créer :
un Conseil National des Activités Privées de Sécurité, le CNAPS,
un poste de Délégué Interministériel à la Sécurité Privée auprès du ministre, le DISP remplacé par un Délégué aux Coopérations de Sécurité au sein du ministère de l’intérieur en date du 28 février 2014.
Conduit le dialogue entre les services concernés du ministère de l’intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique (représentants des polices municipales et du secteur de la sécurité privée.
Conduit également le dialogue avec les professions et secteurs d’activité particulièrement exposés à la délinquance.
Participe à des actions de communication à destination des professionnels des secteurs relevant de son champ d’attribution.
Il a un rôle d’impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
Rôle du C.N.A.P.S
Le conseil National des activités Privées de Sécurité a été créé le 8 février 2011
Né d’un amendement gouvernemental déposé au sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2, il devient opérationnel le 1er janvier 2012, suite à la parution du décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011.
N’a autorité que sur les professions visées au titre 1 et 2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.
Le décret précise les missions et prérogatives du conseil national des activités privées de sécurité qui a un rôle de régulation.
Placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
Chargé d’une mission de police administrative, d’une mission disciplinaire, d’une mission de conseil et d’assistance à la profession : contrôle de réglementation.
prend le relais des préfets qui délivraient, jusqu’à présent, les autorisations administratives et les agréments de l’Etat aux dirigeants des entreprises concernées
Depuis le vote de la LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) fin 2011, le CNAPS remplace, depuis le 1er janvier 2012, la Commission Nationale de Déontologie des Métiers de la Sécurité(C.N.D.S)
(Conseil National des Activités Privées de Sécurité)
Introduction
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un organisme sous tutelle du ministère de l’Intérieur, chargé de réguler et de contrôler les activités privées de sécurité en France. Il a été créé par la loi du 14 mars 2011 et opérationnel depuis 2012, dans un objectif de professionnalisation et d’encadrement du secteur.
Évolutions récentes :
2021 : Réforme de la loi Sécurité Globale → Renforcement des contrôles et nouvelles obligations pour les agents.
2022 : Modification des missions du CNAPS → Plus de pouvoir disciplinaire et rôle accru dans la lutte contre le travail illégal.
Missions du CNAPS
Le CNAPS assure trois missions principales :
1.1. Régulation et Délivrance des Autorisations
Délivre les cartes professionnelles aux agents de sécurité.
Accorde les autorisations d’exercice aux entreprises et organismes de formation.
Gère les agréments pour les dirigeants et les exploitants individuels.
(Depuis 2021) : Vérification plus stricte des antécédents judiciaires des agents avant attribution des autorisations.
Rôle du C.N.A.P.S (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)
1.2. Contrôle et Sanctions
Effectue des contrôles administratifs (documents, respect de la réglementation).
Vérifie la conformité des entreprises et des agents (formation, casier judiciaire, agrément, etc.).
Peut prononcer des sanctions disciplinaires :
Avertissement.
Suspension de l’autorisation d’exercer.
Retrait définitif.
Depuis 2022) : Renforcement des contrôles pour lutter contre le travail illégal et les fausses cartes professionnelles.
1.3. Conseil et Promotion de la Déontologie
Sensibilise et accompagne les professionnels sur leurs obligations.
Élabore et veille au respect du Code de Déontologie des activités privées de sécurité.
(Mise à jour 2022) : Création d’outils numériques pour mieux informer les agents et employeurs sur les règles déontologiques.
Organisation du CNAPS
Le CNAPS est structuré en plusieurs instances pour assurer son bon fonctionnement.
Le Conseil d’Administration
Il définit les orientations stratégiques et supervise l’activité du CNAPS.
Présidé par Valérie Derouet-Mazoyer, il est composé de 20 membres :
11 représentants de l’État (ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Transports, de la Défense, etc.).
3 représentants des professionnels du secteur.
2 personnalités qualifiées, nommées par le ministre de l’Intérieur.
1 président de la commission de discipline.
2 représentants des agents du CNAPS.
2.2. La Commission de Discipline
Organe chargé d’examiner les infractions aux règles déontologiques.
Peut suspendre ou retirer une autorisation en cas de faute grave.
(Depuis 2022) : Traitement accéléré des dossiers de fraude ou de manquements
2.3. Les Commissions d’Agrément et de Contrôle (CAC)
Présentes dans chaque délégation territoriale (Île-de-France, Sud, Nord, Ouest, Est, Antilles-Guyane, Réunion-Mayotte).
Chargées d’émettre un avis sur les demandes d’agrément, d’autorisation et sur les sanctions.
2.4. La Direction Générale et les Délégations Territoriales
La Direction Générale pilote le CNAPS et assure sa coordination.
Les délégations territoriales assurent le suivi des dossiers et la proximité avec les acteurs du terrain
Fonctionnement du CNAPS
3.1. Procédure d’Autorisation
Dépôt de dossier (carte pro, agrément, autorisation).
Vérification des conditions légales (formation, moralité, casier judiciaire, etc.).
Décision par la CAC et validation par la Direction.
Délivrance de l’autorisation ou refus motivé.
(Depuis 2021) : Délais réduits pour l’attribution des cartes professionnelles.
3.2. Procédure de Contrôle et de Sanction
Contrôle sur site ou sur dossier (vérification des documents, conditions d’exercice).
Évaluation des manquements (travail illégal, non-conformité, fraude).
Passage en commission disciplinaire.
Sanction éventuelle (avertissement, suspension, retrait).
(Depuis 2022) : Meilleure coopération entre CNAPS et Police/Gendarmerie pour sanctionner les fraudes graves.Les Dernières Réformes et Évolutions
4.1. Loi Sécurité Globale (2021)
Renforcement des obligations des agents (vérifications judiciaires plus strictes).
Encadrement plus rigoureux des organismes de formation en sécurité privée.
4.2. Réforme CNAPS 2022
Augmentation des contrôles sur les agents et entreprises.
Numérisation des démarches (simplification des demandes d’agrément).
Meilleure coopération avec la justice pour lutter contre les fraudes.
Partie II: Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques:
Maîtriser : connaître la législation relative :
Au respect de la vie privée ;
Au respect du droit de propriété ;
Aux juridictions civiles ;
À la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Introduction
Définition du chef d’entreprise
Personne qui commande, qui exerce une autorité, une influence déterminante :
un chef d’entreprise (ce mot peut désigner une femme et peut alors s’employer familièrement au féminin : “La cheffe est dure”).
Personne qui détient le pouvoir de décision dans l’entreprise : le “leader«
Un chef d’entreprise ou un dirigeant d’entreprise est une personne qui est à la tête d’une entreprise, sans en être forcément le fondateur ou le propriétaire.
Il dirige l’entreprise en fonction des pouvoirs qui lui sont conférés.
Le chef d’entreprise peut être le dirigeant fondateur de la société, ce qui le range dans la catégorie des entrepreneurs (ex : Michelin).
Le chef d’entreprise peut être le dirigeant propriétaire de l’entreprise sans l’avoir fondée, soit par héritage ou par rachat (ex : Hermès).
Le chef d’entreprise désigne dans tous les cas le dirigeant de société, soit automatiquement désigné à ce poste du fait qu’il possède tout ou partie majoritaire du capital de la société, soit nommé à ce poste, du fait qu’il a été désigné par les instances représentatives des propriétaires de la société (le conseil d’administration).
Responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise
La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée pour toute infraction commise dans l’entreprise.
La jurisprudence a en effet dégagé le principe d’une responsabilité pour les infractions à la réglementation. “La responsabilité pénale pèse sur le chef d’entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation ” (Cass. crim. 7 déc. 1981, Bull. crim. n° 525).
Il en est ainsi en particulier pour les infractions au Code du Travail (v.Cass. crim. 23 janvier 1975, D 1976 J 375, n. J Savatier, JCP 1976.II. 1833 n. JH Robert, Cass. crim. 28 oct 1986 Bull crim. n° 311 en matière d’accident de travail ; Cass. crim. 12 mai 1998, Bull. crim. n°160 retenant par ailleurs la décision personnelle du dirigeant de mettre en place le système).
Cette règle s’applique par ailleurs pour les délits d’imprudence qui peuvent être retenus cumulativement avec les infractions en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Elle est aussi applicable pour les fraudes fiscales et s’étend de même en matière de tromperies sur les qualités substantielles d’une marchandise vendue.
Partie II: Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques:
Le respect de la vie privée (code civil)
La vie privée est protégée au niveau international par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 :
« Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
Elle inclut : le domicile, l’image, la voix, la correspondance (y compris sur le lieu de travail), l’état de santé, le fait d’être enceinte, la vie sentimentale…
– L’utilisation de la vidéosurveillance fait débat en matière de respect de la vie privée.
L’usage de caméra ou de vidéo surveillance => signalé dans l’établissement de manière à avertir les personnes qu’elles peuvent être filmées.
-Si le système de vidéosurveillance est destiné à prévenir tout risque d’intrusion ou de vol, même doublé d’un système d’écoute ce système pourra être mis en place sans que les salariés ne soient prévenus.
– En revanche, si le système est destiné à surveiller les salariés, alors l’employeur devra prévenir individuellement chaque salarié. A défaut, il ne pourra pas utiliser les caméras contre ses salariés).
Différence entre Télésurveillance et Vidéoprotection
Télésurveillance
Définition : Surveillance à distance des lieux privés (entrepôts, réserves, copropriétés fermées, etc.) via des caméras connectées à un centre de contrôle.
Objectif : Sécuriser les biens et les personnes dans des espaces non ouverts au public.
Réglementation :
Article 9 du Code civil : Respect de la vie privée.
RGPD et loi Informatique et Libertés : Protection des données personnelles.
Vidéoprotection
Définition : Surveillance des lieux publics ou ouverts au public (rues, gares, centres commerciaux, etc.) pour prévenir les infractions et assurer la sécurité.
Objectif : Prévenir les actes de délinquance, le terrorisme, et renforcer le sentiment de sécurité.
Réglementation :
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (Lops) : Cadre initial de la vidéosurveillance.
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loppsi 2) : Introduction du terme “vidéoprotection”.
Il en va de même pour le système de géolocalisation.
L’employeur ne pourra pas installer un tel système sans en avertir au préalable son salarié ni faire en sorte que le salarié puisse le désactiver dans le cadre de sa vie privée.
En aucun cas l’employeur ne pourra utiliser le système de géolocalisation à d’autres fins, par exemple afin de calculer le nombre d’heures travaillées par son salarié ou optimiser ses déplacements.
Le respect de la vie privée à l’embauche : il n’est pas illégal en France de demander son âge à un candidat, ou de lui demander une information, pourtant sans rapport avec sa démarche, qui est sa date de naissance.
En revanche, il est illégal de demander à un candidat son état de santé, ou sa volonté d’avoir des enfants, de déménager….
Un employeur peut-il fouiller un casier ou consulter un ordinateur professionnel en l’absence du titulaire ?
La réponse est oui
Tous les matériels et documents mis à la disposition du salarié durant ses heures et à son poste de travail sont considérés comme professionnels.
A ce titre, ils sont parfaitement consultables à tout moment par le Chef d’Entreprise et/ou son représentant, même en l’absence de l’intéressé.
Toutefois, dès lors qu’un document ou un matériel (clef USB, …) est clairement indiqué comme personnel, l’employeur ne pourra pas y accéder.
Il en va de même pour les documents qui se révèlent être de nature privée, même en dehors de toute signalisation : l’employeur pourra en prendre connaissance mais ne pourra pas les utiliser contre le salarié.
C’est le cas par exemple de mails échangés entre un salarié et sa petite amie sur la messagerie professionnelle et pendant les heures de bureau : quand bien même le salarié y faisait clairement affichage de sa volonté de démissionner, le Conseil de Prud’hommes a rappelé que l’employeur ne pouvait pas s’en servir au soutien de sa procédure (Cass, Soc, 18.10.11, n°10-25706).
Cependant, le simple fait que des mails soient issus de la messagerie personnelle du salarié ne suffisent pas à déclarer la correspondance privée (Cass. Soc, 19.06.13, n°12-12139), de même que la mention « D:/données personnelles » ne peut pas suffire à protéger comme privé tout un disque dur par ailleurs réputé propriété de l’entreprise (Cass, Soc, 04.07.23, n°11-12502). On notera également que dans la mesure où les connexions réalisées durant le temps de travail sont réputées professionnelles, l’employeur est parfaitement fondé à chercher à les identifier même en l’absence du salarié.
En principe, un fait relevant de la vie privée ne peut pas servir de motif à un licenciement.
Sauf si ce fait a un impact sur la vie de l’entreprise ou si ce fait constitue un manquement du salarié à une obligation issue de son contrat de travail.
Dans ce cas, un fait relevant de la vie privée peut légitimement justifier un licenciement disciplinaire.
Secret professionnel et vie privée :
le secret professionnel a été mis en place pour défendre la vie privée de chacun par exemple le secret médical est destiné à protéger le patient contre la curiosité des employeurs, assureurs, et organismes de crédit,
les agents sont soumis au secret professionnel ; ils ne peuvent communiquer aucune information sur leurs activités, sur les sites où ils interviennent, ce qu’ils surveillent ou protègent, ou bien même sur les différentes personnalités ou autres qu’ils peuvent rencontrer
Le respect du droit de la propriété
Tous objets, biens mobiliers, immobiliers ou autres appartenances sont la seule propriété de son propriétaire. Il est le seul à pouvoir en jouir. Le fait qu’une personne cherche à s’en approprier peut être assimilé à un vol et est une atteinte au respect du droit de la propriété.
“La propriété étant un droit inviolable et sacré ; nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité” (déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
On parle souvent de propriété privée (pour les domaines ou enceintes) et de propriété intellectuelle (pour les auteurs ou écrivains).
En France, il existe 42 tribunaux administratifs. Parmi eux, 31 sont situés en métropole et 11 dans les territoires d’outre-mer. Ces juridictions ont été créées en 1953 pour remplacer les anciens conseils de préfecture et sont régies par le Code de justice administrative
1.L’Ordre Judiciaire
Compétences
Traite les litiges entre particuliers et les infractions pénales.
Exemples : conflits familiaux, vols, agressions.
Juridictions de première instance
1.Tribunal judiciaire :
1.Compétent pour les affaires civiles et commerciales.
2.Composition : juges professionnels, greffiers.
Référence : Articles L.211-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.
1.L’Ordre Judiciaire
1.Tribunal de proximité :
1.Compétent pour les litiges civils de moins de 10 000 €.
2.Référence : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
2.Tribunal correctionnel :
1.Juge les délits (ex. : vol, fraude).
2.Sanctions : amendes, peines de prison jusqu’à 10 ans.
Référence : Articles 381 et suivants du Code de procédure pénale
1.Cour d’assises :
1.Juge les crimes (ex. : meurtre, viol).
2.Composition : 3 juges professionnels et un jury populaire.
3.Sanctions : peines de prison supérieures à 10 ans.
4.Référence : Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale.
Quelle juridiction juge les crimes graves en France ?
Tribunal correctionnel
Cour d’assises
C. Tribunal de proximité
. L’Ordre Administratif
Compétences
Traite les litiges entre les citoyens et l’administration (ex. : permis de construire, décisions fiscales).
Juridictions de première instance
1.Tribunal administratif :
1.Compétent pour les litiges administratifs.
2.Référence : Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953.
2.Cour administrative d’appel :
1.Réexamine les décisions des tribunaux administratifs.
2.Référence : Articles L.321-1 et suivants du Code de justice administrative.
Juridiction suprême
Conseil d’État :
Juge de cassation pour l’ordre administratif.
Référence : Articles L.111-1 et suivants du Code de justice administrative.
Quelle juridiction réexamine les décisions des tribunaux administratifs ?
A.Cour administrative d’appel
B.Conseil d’État
C.Tribunal correctionnel
Juridictions Spécialisées
Exemples et compétences
1.Conseil de prud’hommes :
1.Litiges entre employeurs et salariés.
2.Sanctions : indemnités, réintégration.
3.Référence : Articles L.1411-1 et suivants du Code du travail.
2.Tribunal de commerce :
1.Litiges entre commerçants ou sociétés.
2.Référence : Articles L.721-1 et suivants du Code de commerce.
3.Cour nationale du droit d’asile :
1.Traite les demandes d’asile.
Référence : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
La CNIL c’est quoi ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française.
Chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine,
Ni auxdroits de l’homme,
Ni à la vie privée,
Ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle exerce ses missions conformément à la loi no78-17 du 6 janvier 1978
Modifiée notamment en 2004 et en 2019.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française.
Six missions principales
Six missions principales
Informer
La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations.
Elle aide les citoyens dans l’exercice de leurs droits.
Elle établit chaque année un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission
Réguler
La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place.
L’avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au parlement d’un projet de loi relatif à la protection des données personnelles ;
il doit aussi être sollicité par le gouvernement avant d’autoriser les traitements intéressant la sûreté de l’état, la défense ou la sécurité publique.
La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l’objet de formalités allégées.
Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risque pour les libertés individuelles. Elle agit également par voie de recommandations.
Protéger
veiller à ce que les citoyens soient informés des données contenues dans les traitements les concernant et qu’ils puissent y accéder facilement.
Recevoir et instruire les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits.
Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, notamment des services de renseignements et de la police judiciaire.
veiller à ce que les citoyens soient informés des données contenues dans les traitements les concernant et qu’ils puissent y accéder facilement.
Recevoir et instruire les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits.
Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, notamment des services de renseignements et de la police judiciaire.
Contrôler
La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les traitements informatiques.
Elle peut de sa propre initiative se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers.
La Commission use de ses pouvoirs d’investigation pour instruire les plaintes et disposer d’une meilleure connaissance de certains fichiers.
La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d’information en s’assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des responsables du traitement
Notifier la mise en œuvre du fichier et ses caractéristiques à la CNIL, sauf cas de dispense prévus par la loi ou par la CNIL.
Mettre les personnes concernées en mesure d’exercer leurs droits en les en informant.
Assurer la sécurité des informations afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès.
La loi prévoit une obligation de mesures techniques et d’organisation, une obligation de moyens, dénuée d‘obligation de résultat
Se soumettre aux contrôles et vérifications sur place de la CNIL et répondre à toute demande de renseignements qu’elle formule dans le cadre de ses missions.